CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de prestations de services – Dominique BEAUDOUIN EI / DB Assist Office – Ivela Care

I. Préambule

Toute commande passée auprès de Dominique BEAUDOUIN EI, ci-après dénommée le Prestataire, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

II. Identification du Prestataire

Dominique BEAUDOUIN EI
Entrepreneure Individuelle exerçant sous le nom commercial DB Assist Office / Ivela Care
Siège social : 7 rue Vesseron Lejay, 08200 Sedan
Email : contact@ivelacare.fr
SIRET : 979 197 969 00012
Activité : prestations d’assistanat administratif, commercial et gestion de la relation client à distance.
Non assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

III. Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’assistanat administratif, commercial et customer care à destination des professionnels.
Les services incluent notamment :

• Gestion administrative : devis, factures, pré-comptabilité, rédaction de courriers, classement, suivi des encaissements, gestion de trésorerie, relances clients.

• Customer care et gestion client : réponses aux messages, suivi de commandes, traitement des réclamations, fidélisation, mise à jour de bases de données, audit

• Création de contenus : pages de vente, sites vitrines, blogs, maintenance et mises à jour web.

• Organisation : événements, déplacements, veille documentaire.

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon accord entre les parties.

IV. Modalités d’exécution

Les prestations sont réalisées selon les besoins du Client et les conditions définies dans le devis ou le contrat de mission signé.
Elles débutent après validation écrite du devis (mention “Bon pour accord”) et, le cas échéant, versement de l’acompte indiqué.

En cas de demande urgente ou de modification en cours de mission, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les délais et tarifs en conséquence.

V. Conditions financières

a. Tarifs et devis

Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Un devis ou contrat précise la nature de la mission, le tarif appliqué (forfait, horaire ou mission) et sa durée de validité.
Tout frais additionnel (déplacement, frais postaux, fournitures spécifiques) fera l’objet d’une facturation distincte.

Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année avec notification préalable au Client.

b. Majoration

• Urgence sous 24 h : +15 %

• Intervention le dimanche : +30 %

c. Facturation et règlement

• Facture émise en fin de mission (ou chaque fin de mois pour les contrats récurrents).

• Un acompte de 30 % sera demandé pour tous devis supérieurs ou égale à 250 €

• Paiement par virement SEPA sous 3 jours ouvrés à réception de la facture.

• Aucun escompte pour paiement anticipé.

d. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible 10 jours après réception de la facture.

VI. Obligations et responsabilités

a. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Il s’engage à :

• Exécuter la mission avec soin, rigueur et confidentialité.

• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

• Préserver la sécurité et la confidentialité des données et des documents confiés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’un manquement lié à un tiers (hébergeur, logiciel, fournisseur, etc.) ;

• D’un acte malveillant sur les comptes du Client ;

• D’un cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe, etc.).

b. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et les documents nécessaires à la mission ;

• Respecter les délais de validation ou de transmission ;

• Régler les factures selon les modalités convenues.

Tout retard ou absence d’éléments peut entraîner un décalage des délais de réalisation.

VII. Annulation ou report

Toute annulation de commande après signature du devis entraîne la perte de l’acompte versé.
En cas de report convenu, les conditions pourront être réajustées selon la disponibilité du Prestataire.

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits (textes, visuels, supports, fichiers, etc.) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Toute réutilisation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

IX. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client.
Cette obligation perdure même après la fin de la mission.

X. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Toute demande doit être adressée à : contact@ivelacare.fr

XI. Références professionnelles

Sauf opposition écrite, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou son logo comme référence sur ses supports de communication.

XII. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire (Sedan).